Dans le cadre d’une rupture conjugale, il est indispensable de faire appel à un avocat droit des affaires. Ce dernier maîtrise, en effet, toutes les différentes lois relatives à ce type de procédure. Il est aussi en mesure de vous fournir un suivi personnalisé et adapté dès le début de l’affaire. Recourir à un avocat spécialisé en divorce vous offre un grand nombre d’avantages, outre la qualité de son intervention. Néanmoins, pour mieux appréhender les différents privilèges, il est important de comprendre la profession de l’avocat. Ainsi, connaître son rôle, ses missions et ses compétences dans une procédure de divorce peut grandement vous aider. Retrouvez donc dans ce dossier toutes les informations qui y sont afférentes.

Le statut d’un avocat spécialisé en divorce

L’avocat spécialisé en procédure de divorce est un avocat droit des affaires issu d’une formation spécialisée en droit de la famille. C’est un professionnel du droit qui a choisi de se sur-spécialiser sur les domaines relatifs à la rupture de lien conjugal.

Dans l’exercice de son métier, il peut choisir entre deux statuts. D’un côté, il peut exercer au sein d’un cabinet d’avocats. Dans ce cas, il travaille avec d’autres avocats spécialisés ou non, et est un collaborateur ou un associé. Sinon, il peut aussi travailler à titre indépendant, c’est-à-dire, se monter à son propre compte et exercer seul.

Dans les deux cas, ce professionnel prend exclusivement en charge les procédures liées au divorce. A ce titre, il peut traiter une large palette de domaines se trouvant dans le cercle de la séparation. En l’occurrence, les questions patrimoniales des ex-époux, les pensions alimentaires, et la garde des enfants.

Enfin, il est à préciser que le recours à un avocat est obligatoire, quel que soit le motif du divorce. Aussi, la loi du 1^er janvier 2017 exige également que chaque conjoint dispose d’un avocat, même dans un divorce amiable.

Le rôle de l’avocat dans le divorce

Dans le cadre d’un divorce, l’avocat droit des affaires joue 3 rôles bien distincts. Tout d’abord, il assure un rôle de conciliation. Autrement dit, il négocie avec l’avocat de l’autre partie pour informer les époux sur les conséquences de leur rupture. Ensuite, il rédige les actes et les écritures durant la procédure. A savoir, la requête de divorce et la convention qui prévoit les effets de la rupture. Notamment en matière de patrimoine, de garde des enfants et de prestation compensatoire. Enfin, l’avocat confirmé joue un rôle de représentation devant le juge aux affaires familiales ou JAF. Pour cela, les deux époux doivent être représentés par leurs avocats respectifs.

Par ailleurs, il faut noter que dans le cas d’un divorce amiable, le passage devant le JAF n’est pas obligatoire. Sauf un enfant du couple demande une audition. Ainsi, les époux devront rédiger une convention que l’avocat déposera ensuite devant le notaire.

Le cas de la pension alimentaire

L’avocat droit des affaires a également pour mission de conseiller ses clients sur le sujet de la pension alimentaire. Même si le couple n’a pas d’enfants, la pension peut toujours être envisagée. Par exemple, pour compenser le fait d’occuper gratuitement un bien immobilier détenu par les époux. Elle sert, dans ce cas, de prolongement du devoir de secours.

S’il s’agit d’une séparation à l’amiable, le couple devra tout simplement s’accorder sur le montant et les modalités de la pension alimentaire. Pour un divorce contentieux, les avocats vont défendre les intérêts des conjoints devant le JAF.

Il convient aussi de préciser que qu’en France, la loi du divorce considère l’intérêt des deux époux, fautif ou non. Si le divorce présente des conséquences financières importantes pour un conjoint, celui-ci peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l’autre.

Enfin, le recours à un avocat droit des affaires est aussi nécessaire pour réviser le montant de la pension. Particulièrement lorsque les besoins de l’enfant changent, que le débiteur perd son emploi ou en cas de remariage.

Le contrat de mariage

Pour procéder au divorce, l’avocat droit des affaires va se pencher sur le régime matrimonial et sur le contrat de mariage. L’objectif est d’organiser les conséquences de la rupture du lien conjugal. De plus, il faut noter que le divorce procède à la liquidation du régime matrimonial des époux.

Après cela, l’avocat pourra ordonnancer la répartition des biens selon le régime choisi en amont de l’union. Toutefois, si un bien immobilier requiert une négociation, le recours à un notaire est obligatoire.

Les compétences de l’avocat spécialisé en divorce

La profession d’avocat étant réglementée, l’avocat en divorce est le seul compétent pour représenter les époux devant le tribunal.

En France, devenir avocat spécialisé en divorce demande une grande compétence et une qualification spécifique. Outre l’obtention du CAPA, il faut aussi justifier d’une spécialisation acquise par le biais de diplôme et d’expérience. De fait, un avocat professionnel spécialisé en divorce doit répondre à plusieurs exigences. A savoir :

• L’obtention d’un Master 2 en droit, spécialité droit de la famille.
• Le passage au concours d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats ou CRFPA.
• La formation de 18 mois à l’école du Barreau.
• L’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA au terme de la formation.

Enfin, avant d’exercer, l’avocat droit des affaires doit prêter serment et être inscrit au Barreau. Par la suite, il peut démarrer dans un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille. Il pourra alors acquérir de l’expérience en divorce pour pouvoir exercer à titre indépendant à l’avenir.

Les spécialités de l’avocat spécialisé en divorce

Un avocat spécialisé en procédure de divorce peut se charger de tous les types de conflits. Il excelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel où il n’y a pas besoin de passer devant le juge. Mais il peut aussi traiter un divorce judiciaire pour faute, pour acceptation du principe de la rupture, ou pour dissolution définitive du mariage. Dans tous les cas, il conseille, assiste et représente les conjoints dans toutes les étapes du divorce. De la rédaction de la requête, en passant par la liquidation du patrimoine, jusqu’à la question de la pension alimentaire.