Le permis blanc, qu’est-ce que c’est ?
Créée en 1992, la démarche pour l’obtention du permis dit blanc a déjà connu plusieurs changements. Sous l’impulsion de la loi de lutte contre les violences qui ont lieu sur la route, les conditions de délivrance ainsi que les démarches pour l’obtention de ce type de permis de conduire ont été modifiées dans le but de limiter les demandes. Aujourd’hui, seules une petite poignée de catégorie d’infraction permet encore d’en faire une.
Gros plan sur le permis blanc
De nos jours, peu de conducteurs sont au courant, mais suite à une suspension du permis de conduire, il est encore possible de faire une demande pour obtenir un permis spécial et ainsi continuer à conduire un véhicule en toute légalité. En général, cet arrangement est ordonné par un juge pour que le transgresseur puisse répondre à des exigences professionnelles, familiales ou médicales. Depuis un certain temps, la lutte contre l’insécurité routière et les dispositifs qui vont avec, que le pouvoir public a mis en place, a un peu compliqué la procédure d’un côté, et a réduit le nombre de ce permis spécifique délivré d’un autre côté.
Qui peut obtenir ce type de permis ?
Contrairement à ceux délivrés dans les années 90, il n’est aujourd’hui ouvert qu’aux personnes ayant commis des infractions mineures. Si l’infraction ne fait pas partie de la liste suivante, cela veut dire qu’il est inutile de faire une demande.
- Des excès de vitesse inférieure à 50 km/h
- Un non-respect d’un panneau stop
- Une absence d’arrêt à un feu orange
- Un non-respect des distances de sécurité
Les infractions plus graves que celles de la liste ne permettent pas de bénéficier de ce type de permis. Parmi elles, il y a :
- La conduite sous l’effet de stupéfiants ou d’alcool
- Le délit de grande vitesse
- Le délit de fuite
- Les homicides et les blessures (involontaires)
- Les refus de se soumettre à des contrôles (contrôle routier, tests d’alcoolémies…)
Dans certains pays, les cas de récidive sont aussi refusés dans ce genre d’aménagement.
Les démarches à suivre
À titre d’information, le permis blanc est un simple aménagement et non un droit comme certains le pensent. C’est pourquoi une demande n’aboutit pas toujours de manière positive. En effet, il appartient au juge de prendre une décision selon son appréciation. Ainsi, si les conducteurs veulent mettre le maximum de chance de leur côté, il leur est fortement conseillé de prendre une assistance pour proposer des arguments de taille à faire face à ceux d’un juge. Et même dans ces cas-là, les juges sont encore très rarement du côté du contrevenant.
L’obtention de ce permis spécial n’est pas à confondre avec ce que l’on appelle le référé de suspension. Nécessairement, il s’agit tout bonnement d’une procédure auprès du tribunal administratif pour les cas d’urgences. Cette procédure offre au conducteur la possibilité de préserver son droit de conduire au cours d’une procédure judiciaire pour réfuter la suspension, voire l’annulation de son permis de conduire. Cette démarche est délicate et requiert l’intervention d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit routier pour présenter le dossier le plus parfait possible.
Il est également à noter qu’il est impossible de faire une demande de permis après à une suspension administrative ordonnée par un préfet ou un sous-préfet. Le juge est le seul détenteur du pouvoir pouvant délivrer ce type de permis s’il est question de suspension judiciaire du permis de conduire.
Il est toujours rappelé aux conducteurs de rester concentré sur la route pour éviter de commettre des infractions et risquer de se faire retirer son permis de conduire. Tout le monde n’a pas la chance d’obtenir un permis spécial après un délit.