Créée en 1992, la démarche pour l’obtention du permis dit blanc a déjà connu plusieurs changements. Sous l’impulsion de la loi de lutte contre les violences qui ont lieu sur la route, les conditions de délivrance ainsi que les démarches pour l’obtention de ce type de permis de conduire ont été modifiées dans le but de limiter les demandes. Aujourd’hui, seules une petite poignée de catégorie d’infraction permet encore d’en faire une.
De nos jours, peu de conducteurs sont au courant, mais suite à une suspension du permis de conduire, il est encore possible de faire une demande pour obtenir un permis spécial et ainsi continuer à conduire un véhicule en toute légalité. En général, cet arrangement est ordonné par un juge pour que le transgresseur puisse répondre à des exigences professionnelles, familiales ou médicales. Depuis un certain temps, la lutte contre l’insécurité routière et les dispositifs qui vont avec, que le pouvoir public a mis en place, a un peu compliqué la procédure d’un côté, et a réduit le nombre de ce permis spécifique délivré d’un autre côté.
Contrairement à ceux délivrés dans les années 90, il n’est aujourd’hui ouvert qu’aux personnes ayant commis des infractions mineures. Si l’infraction ne fait pas partie de la liste suivante, cela veut dire qu’il est inutile de faire une demande.
Les infractions plus graves que celles de la liste ne permettent pas de bénéficier de ce type de permis. Parmi elles, il y a :
Dans certains pays, les cas de récidive sont aussi refusés dans ce genre d’aménagement.
À titre d’information, le permis blanc est un simple aménagement et non un droit comme certains le pensent. C’est pourquoi une demande n’aboutit pas toujours de manière positive. En effet, il appartient au juge de prendre une décision selon son appréciation. Ainsi, si les conducteurs veulent mettre le maximum de chance de leur côté, il leur est fortement conseillé de prendre une assistance pour proposer des arguments de taille à faire face à ceux d’un juge. Et même dans ces cas-là, les juges sont encore très rarement du côté du contrevenant.
L’obtention de ce permis spécial n’est pas à confondre avec ce que l’on appelle le référé de suspension. Nécessairement, il s’agit tout bonnement d’une procédure auprès du tribunal administratif pour les cas d’urgences. Cette procédure offre au conducteur la possibilité de préserver son droit de conduire au cours d’une procédure judiciaire pour réfuter la suspension, voire l’annulation de son permis de conduire. Cette démarche est délicate et requiert l’intervention d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit routier pour présenter le dossier le plus parfait possible.
Il est également à noter qu’il est impossible de faire une demande de permis après à une suspension administrative ordonnée par un préfet ou un sous-préfet. Le juge est le seul détenteur du pouvoir pouvant délivrer ce type de permis s’il est question de suspension judiciaire du permis de conduire.
Il est toujours rappelé aux conducteurs de rester concentré sur la route pour éviter de commettre des infractions et risquer de se faire retirer son permis de conduire. Tout le monde n’a pas la chance d’obtenir un permis spécial après un délit.
Reprogrammation Renault Master 2020 2021 2022 2023 SID321 AUTOTUNER STAGE 1 ADBLUE SCR Reprogrammation Renault Master 2020 2021 2022 2023…
L'Or végétal de Marjorie. Créations artisanales réalisées avec une plante, le CAPIM DOURADO (syngonantus nitens), appelé OR VÉGÉTAL qui est…
Depuis sa création en 1970 par Henri Gault et Christian Millau, ce guide a révolutionné l'approche de la bonne cuisine…
En tant que voyageur avide de nouvelles expériences, il est essentiel de découvrir les sites emblématiques de Dubai. Cette ville…
Vous attendez un heureux événement ? Félicitations ! Maintenant que vos familles et vos amis sont informés, il est temps…
Vous cherchez quoi offrir à un amateur d'astronomie ? Allez-vous voir un ami astronome pour son anniversaire ? Ou peut-être que Noël, les…