jeu. Oct 28th, 2021

Les bons réflexes pour trouver la meilleure domiciliation

L’attestation de domiciliation est une des formalités indissociables à la création d’entreprise. Cette domiciliation marque l’existence physique et formelle de l’entité, grâce à quoi, celle-ci obtient son immatriculation au RCS et détient un siège social légal. Il est important alors pour chaque entrepreneur de bien définir où domicilier son entreprise parce que ce statut détient un enjeu majeur dans le développement de son organisme.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise constitue l’adresse juridique et officielle de votre entreprise. Elle est rattachée à toutes les activités postales, fiscales et administratives de la société. Elle détermine également la nationalité de celle-ci. Différents types de domiciliations existent. Toutefois, le choix de cette domiciliation joue un rôle majeur dans le développement de votre entité.

Il faut savoir qu’une société ne possède qu’une seule adresse de domiciliation, mais peut avoir plusieurs adresses d’exercices de son activité. L’adresse de domiciliation peut ainsi booster le prestige et la notoriété de la marque grâce à une domiciliation ciblée dans les secteurs huppés de la région. La société bénéficie ainsi de la bonne adresse pour se faire connaître et pour être reconnue. Mais, il faut aussi préciser que le calcul de la cotisation foncière des entreprises ou CFE est déterminé en fonction de l’adresse de domiciliation de la société.

Meilleure domiciliation entreprise : quel local opté ?

Choisir la meilleure domiciliation entreprise est le rôle du représentant légal de la société. Cette adresse de domiciliation peut être différente de l’adresse où l’entreprise exerce son activité, et où se tient son usine. Il s’agit d’une adresse administrative, une adresse d’affaires, une adresse postale. Vous avez alors le choix entre plusieurs alternatives pour trouver la meilleure domiciliation entreprise, cliquer ici.

Le domicile personnel

Le domicile personnel du représentant légal de l’entreprise peut faire office d’adresse de domiciliation. La loi est formelle là-dessus, pour une meilleure domiciliation entreprise, chaque entrepreneur a le droit d’exercer son activité depuis son domicile fixe. Toutefois, il faut souligner que seule l’adresse du dirigeant, du PDG ou du gérant est éligible à ce statut de siège juridique.

Avant de choisir cette option, le dirigeant de l’entreprise individuelle doit s’assurer de la conformité du règlement de copropriété ou du bail à tout exercice d’activité professionnelle à domicile. Cela permet d’échapper à d’éventuels litiges avec le propriétaire du bâtiment.

La pépinière d’entreprise ou les locaux de son usine

Certains entrepreneurs choisissent de domicilier leurs entreprises auprès de locaux communs partagés par plusieurs sociétés. D’autres optent pour une domiciliation dans les locaux d’activité de l’entreprise. Certaines régions de l’Hexagone s’opposent à cette condition de domiciliation et laissent 5 années consécutives à la société pour trouver une autre adresse de domiciliation et pour lancer la procédure de transfert de la domiciliation d’entreprise dans un lieu plus approprié.

Les sociétés de domiciliation

Cette société de domiciliation détient un statut légal agréé par le préfet du département ou par le préfet de police de la région. Immatriculée au RCS ou Registre du commerce et des sociétés, cette société de domiciliation fournit à l’entreprise domiciliée un siège social et une adresse juridique, une adresse postale, une adresse commerciale, une adresse fiscale et une adresse administrative à la fois.

La société de domiciliation devient un centre de formalité qui propose la gestion du courrier, des colis, du fax, du standard téléphonique de l’entreprise. Il peut s’agir d’un centre d’affaires qui s’occupe de la réexpédition du courrier et de certaines tâches administratives. La société de domiciliation propose également des salles de réunion, d’espace de travail et d’espace de coworking très ergonomique qui profite aux entreprises avec des bureaux virtuels. Elle complète ces offres avec des services juridiques et comptables… en plus de l’obtention d’une adresse administrative prestigieuse.

Les démarches pour une domiciliation d’entreprise

Micro-entreprise, SASU, start-up, PME… toute entreprise a l’obligation de s’adresser au CFE ou Centre de Formalité d’Entreprise pour officialiser la domiciliation de son siège social. Pour cela, il doit présenter plusieurs formulaires dont :

  • L’attestation de domiciliation ou le justificatif de domiciliation ;
  • La copie du bail ;
  • Le titre de propriété ou un justificatif d’occupation des lieux : les factures d’eau et de l’électricité par exemple…

 

 

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