Le monde de l’assurance avant la loi Hamon

Si la loi Hamon, appelée également la loi Consommation ou encore la loi n°2014-344 relative à la consommation touche plusieurs domaines tels que la santé, le marché de l’optique ou bien les différents achats sur Internet, elle concerne surtout les assurances. Après la loi Chatel en 2008 ou la loi Lagarde, votée en 2010, c’est la loi portée par l’ancien ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, qui entre en vigueur. Comment fonctionnait les contrats d’assurance avant 2014 ? Quel est le principal objectif de la loi Hamon ? Quelles en sont les conséquences ? Sur qui ? C’est ce que nous verrons dans cet article dédié à la loi Hamon.

Pourquoi créer une loi Hamon ?

La loi Hamon est votée le 13 février 2014 sous le mandat du président François Hollande, dans une France qui a du mal à consommer. Le contexte économique entraîne une baisse du pouvoir d’achat et une augmentation des prix, notamment des taxes, et invite donc les Français à restreindre leur consommations, pour préserver leur pouvoir d’achat en épargnant.

Une loi permettant de fluidifier le jeu concurrentiel, et donc de baisser le niveau général des prix, notamment des assurances où les tarifs ne cessaient d’augmenter, tel était le principal objectif de Benoît Hamon. Une loi qui permettait aux consommateurs, aux assurés d’obtenir plus de droits et un assouplissement des contraintes et obligations contractuelles : la loi Hamon.

Avant la loi Hamon, donc avant 2014, résilier son contrat d’assurance était plus difficile sans réel motif. Même si la loi Chatel de 2008 permettait de mettre un terme à un contrat d’assurance, il fait quand même payer des frais supplémentaires qui dépendaient de la durée du contrat et au moment auquel le souscripteur voulait résilier sa garantie et non concernaient pas les assurance-vie. Vous ne pouviez pas arrêter votre contrat n’importe quand. En effet, votre assurance devait vous fournir un avis d’échéance à renvoyer 20 jours après l’avoir reçu.

Même s’il était possible de mettre terme à son contrat, les assurés n’avaient quand même tous les droit sur la gestion de leur compte.

Comment fonctionne la loi Hamon sur l’assurance du prêt immobilier, et quelles en sont les conséquences ?

Tout d’abord, la loi Hamon s’applique sur tous les contrats d’assurances, que ce soit d’habitation, automobile, santé…et peut s’appliquer dans ces deux situations :

• Si l’emprunteur vient d’obtenir un prêt immobilier

La loi Hamon permet aux assurés qui viennent de contracter un nouveau prêt immobilier, de négocier les parties du contrat ou même de changer de contrat pendant la première année du prêt. Cela permet à l’emprunteur de choisir le contrat qui lui correspond le mieux sans frais, sans pénalité et sans autre contrainte.

• Si l’emprunteur a déjà un prêt immobilier

Si un assuré est dans cette situation où il a observé une meilleure offre élevé sur un comparateur d’assurances tel que Compareil.fr, il peut demander la résiliation de son contrat si ce dernier a été signé il y a plus d’un an. L’assuré peut donc contracter un nouveau contrat chez son nouvel assureur. D’après la loi Hamon, l’ancien assureur doit prendre en charge l’intégralité des démarches de résiliation.

Après un délais d’un mois, le contrat est rompu sans frais supplémentaires. Si l’assuré avait déjà payé une cotisation annuelle, celle-ci sera remboursée en fonction du temps écoulé (à proata).

La loi Hamon est donc un texte de lois qui vise au renforcement des droits des consommateurs, à attiser la concurrence, et donc à entraîner la consommation.