La loi n°2016-1691, appelée également la loi Sapin 2, est un texte de lois qui depuis 2016, a pour mission de préserver la transparence et la communication afin de lutter au maximum contre la corruption. Elle intervient après la mise en vigueur de la loi dite Sapin 1 en 1993. Pourquoi le gouvernement s’est vu dans l’obligation de développer cette première loi avec la loi Sapin 2 ? Quelles sont ses conséquences sur la corruption ? C’est ce que nous verrons aujourd’hui grâce à cet article dédié à la loi Sapin.
Pourquoi créer une deuxième loi Sapin ?
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, plus communément appelée la loi Sapin, est un texte de lois voté par le Parlement français le 8 novembre 2016 et mise réellement en vigueur le 11 juin 2017 sous le mandat de François Hollande. Elle intervient dans une France qui connait plusieurs cas de corruption, aggravés par le phénomène de l’internationalisation des échanges. Ces cas n’ont jamais été vraiment punis, entraînant une méfiance pour les entreprises françaises, comme de la part de l’OCDE. Elle comprend trois missions clairement énoncées :
En plus d’agir sur les représentants d’entreprise et leur gouvernance, les établissements bancaires sont également concernés par la loi Sapin 2, notamment par le sanctions pénales et administratives. Un code de conduite doit être également mis en place au sein des établissements bancaires.
Les assurances doivent également se conformer aux articles de la loi Sapin 2, ayant un impact direct sur leur clients. S’il était impossible de résilier un contrat d’assurances après un an d’engagement mais seulement avant, il est aujourd’hui autorisé de changer de compagnie d’assurance si le client n’est pas satisfait de son offre et ce, depuis 2018. On appelle ce phénomène la délégation d’assurance.
Quelles les modifications apportées par la loi Sapin 2 ?
Grâce à loi Sapin 2, nous pouvons compter huit grandes modifications :
Aujourd’hui Il est dorénavant possible de résilier son assurance emprunteur à chaque anniversaire de la signature de l’engagement que ce soit une assurance immobilière ou une assurance auto. Cette amélioration permet non seulement de fluidifier la concurrence entre les établissements d’assurance et donc de baisser le niveau général des prix, mais elle permet également aux clients d’avoir plus de droits et de libertés dans leurs contrats.
La Banque de France peut en effet, après la loi Sapin 2, contrôler les comptes d’assurance-vie, bloquer les transitions.
Avec la loi Sapin 2, les souscripteurs de l’assurance vie peuvent modifier certains détails de leur contrat sans aucun motif requis.
Agence mise en place afin de prévenir et punir les cas de corruption au sein des grandes entreprises avec un volet préventif (système d’alerte, code de conduite, évaluation et contrôles comptables…), répressif (sanction sur les infractions, renforcement des peines, notamment des amendes…)
L’environnement et le développement durables sont les principaux enjeux d’aujourd’hui. C’est pourquoi grâce à la loi Sapin 2, il est possible de verser une partie de son épargne à des associations qui soutiennent la durabilité
Depuis 2016, les comptes inférieurs à 2000 euros pourront être débloqués en dehors des cas de retraite, mariage, décès…
Cette mise en place a été instaurée par le ministre de l’Economie. Afin de financer les PME française, la loi Sapin 2 permet de créer des véhicules d’investissements pour une collecte de fond afin d’investir dans ce type d’entreprise
La loi Sapin 2 est donc une loi qui nous touche tous et qui a apporté plus de transparence au sein de notre société.
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